La plupart des internautes qui téléchargent des films, séries télé,
musique sur des sites Internet de piratage savent bien que ce n'est pas
une pratique légale, mais peu de gens savent à quoi ils s'exposent en
contournant les lois sur les droits d'auteur.
Depuis le 1 janvier 2015, une règlementation liée à ce type
d'activité est entrée en vigueur au Canada, il s'agit du «régime d'avis
et avis».
Le régime d'avis et avis stipule que suite à une plainte des
détenteurs des droits d'un contenu, les fournisseurs de service Internet
et les moteurs de recherches ont l'obligation d'envoyer un avis de
violation aux abonnés fautifs.
L'envoi d'un avis de violation des droits d'auteur
C'est en se basant sur l'adresse IP de l'internaute fourni par le
détenteur de droits que l'avis est acheminé par le fournisseur. Ce
dernier n'a pas le droit de fournir des informations personnelles et
aucune amende ou poursuite ne peut figurer dans cet avis, il s'agit
seulement d'un avertissement visant à dissuader l'internaute.
Par contre, la situation pourrait se compliquer si le détenteur de
droits obtient une ordonnance du tribunal l'autorisant à entamer des
poursuites.
Dans ce cas, le fournisseur de service n'est nullement tenu responsable puisqu'il vous a averti par l'envoi d'un avis.
Il faut savoir que ces avis doivent obligatoirement contenir certains
éléments et les sanctions auxquelles les internautes fautifs peuvent
être exposés en cas de poursuite judiciaire sont beaucoup moins
importantes qu'aux États-Unis.
Voici ce que les Canadiens qui reçoivent un avis de violation de
droits de la part de leur fournisseur de service Internet doivent
savoir:
- Le détenteur des droits ne connait pas l'identité de l'internaute, seulement son adresse IP.
- Le détenteur des droits doit obtenir une ordonnance du tribunal pour
entamer des poursuites et ne peut exiger le paiement d'une amende sans
celle-ci.
- Au Canada, la peine maximale pour les particuliers est de 5000$ et
20 000$ pour une infraction de nature commerciale (comparativement à 150
000$ aux États-Unis).
- Des frais d'administration pourraient être exigés par votre
fournisseur de service Internet pour l'envoi de l'avis, mais cette
disposition de la loi n'a pas encore ratifiée.
- Le compte de l'abonné n'est pas susceptible d'être supprimé.
- L'avis doit inclure le titre de l'œuvre protégée par le droit
d'auteur (film, émission, chanson), l'adresse IP utilisée pour le
téléchargement illégal ainsi que la date et l'heure où la violation
présumée a eu lieu.
- La violation touche uniquement le téléchargement de contenu, et non la diffusion en continu (streaming).
De plus, les conditions actuelles du régime d'avis et avis ne
concernent pas les connexions VPN ou RVP (Réseau Privé Virtuel), ces
services permettant aux internautes de cacher leur adresse IP réelle
afin de pouvoir accéder à des contenus réservés à certaines zones
géographiques.
Par contre, rien ne prouve que les RVP ne seront pas éventuellement soumis à la même règlementation.
Chronique sur le service RVP Hola
Attention aux faux avis!
Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, des compagnies américaines
font parvenir des avis aux fournisseurs de services canadiens destinés à
leurs abonnés; des avis qui ne respectent pas les dispositions de la
loi canadienne.
Ceux-ci ne respectent pas les critères mentionnés plus haut: on y
indique une somme à payer s'élevant à 150 000$ et on mentionne aussi que
les services Internet seront coupés si la situation n'est pas résolue.
Exemple d'avis frauduleux:
Subject: Unauthorized Use of Copyrights RE:
Date: Fri, 2 Jan 2015 00:00:00 -0600 (CST)
From: DMCA@DigitalRightsCorp.com
To: abuse@isp.com
**NOTE TO ISP: PLEASE FORWARD THE ENTIRE NOTICE***
Re: Unauthorized Use of Copyrights Owned Exclusively by BMG Rights Management (US) LLC
Reference#:
Dear Sir or Madam:
Your ISP has forwarded you this notice.
Your ISP account has been
used to download, upload or offer for upload copyrighted content in a
manner that infringes on the rights of the copyright owner.
Your ISP service could be suspended if this matter is not resolved.
You could be liable for up to $150,000 per infringement in civil penalties.
The file BMG Artist - BMG Song.mp3 was infringed upon by a computer at IP Address 192.-.-.- on 2015-01-02 00:00:00.0 GMT.
We represent the copyright owner.
This notice is an offer of settlement.
If
you follow the link below and login to the Rightscorp, Inc. automated
settlement system, for $20 per infringement, you will receive a legal
release from the copyright owner.
Follow this link or copy and paste into your browser:
https://secure.digitalrightscorp.com/settle/
Rightscorp, Inc. represents the following ‘copyright owner(s)' BMG
Rights Management (US) LLC (‘BMG'). BMG is the exclusive owners of
copyrights for BMG Artist musical
compositions, including the musical
compositions listed below. It has come to our attention that ISP
Internet Services Provider is the service provider for the IP address
listed below, from which unauthorized copying and distribution
(downloading, uploading, file serving, file ‘swapping' or other similar
activities) of BMG's exclusive copyrights listed below is taking place.
This unauthorized copying and/or distribution constitutes copyright
infringement under the U.S. Copyright Act. Pursuant to 17 U.S.C. 512(c),
this letter serves as actual notice of infringement. We hereby demand
you immediately and permanently cease and desist the unauthorized
copying and/or distribution (including, but not limited to downloading,
uploading, file sharing, file ‘swapping' or other similar activities) of
recordings of BMG Artist compositions, including but not limited to
those items listed in this correspondence.
BMG will pursue every available remedy including injunctions and
recovery of attorney's fees, costs and any and all other damages which
are incurred by BMG as a result of any action that is commenced against
you. Nothing contained or omitted from this letter is, or shall be
deemed to be either a full statement of the facts or applicable law, an
admission of any fact, or a waiver or limitation of any of BMG's rights
or remedies, all of which are specifically retained and reserved. The
information in this notification is accurate.
We have a good faith belief that use of the material in the manner
complained of herein is not authorized by the copyright owner, its
agent, or by operation of law. I swear, under penalty of perjury, that I
am authorized to act on behalf of the owner of the exclusive rights
that have been infringed. While BMG is entitled to monetary damages from
the infringing party under 17 U.S.C. Section 504, The BMG believes that
it may be expeditious to settle this matter without the need of costly
and time-consuming litigation.
In order to help you avoid further legal action from BMG, we have
been authorized to offer a settlement solution that we believe is
reasonable for everyone. To access this settlement offer, please copy
and paste the URL below into a browser and follow the instructions for
the settlement offer:
https://secure.digitalrightscorp.com/settle/
Very truly yours,
Christopher Sabec
CEO
Rightscorp, Inc.
3100 Donald Douglas Loop, North,
Santa Monica, CA 90405
Telephone: (310) 751-7510
** For any correspondence regarding this case, please send your emails to DMCA@DigitalRightsCorp.com and refer to Notice ID:
If you need immediate assistance or if you have general questions please call the number listed above.
Infringement Source: Torrent
Timestamp: 2015-01-02 00:00:00.0 GMT
Infringers IP Address: 192.-.-.--
Infringers Port: 12345
Listing of infringement(s) (Title/Filename/Timestamp/Hash): BMG Artist
BMG Song | BMG Artist - BMG Song.mp3 | 2015-01-02 00:00:00.0 | SHA1 |
Les internautes qui reçoivent ces avis se croient dans le pétrin,
mais en réalité, le message est une fausse accusation qui ne respecte
pas la loi canadienne stipulant que le tribunal doit autoriser la
poursuite avant toute demande de sanction.
D'ailleurs, il est recommandé d'ignorer ces avis en n'y répondant pas
et de ne pas tenter de régler l'affaire à l'amiable avec la compagnie
américaine derrière l'avis.
Il s'agit d'un stratagème pour obtenir les informations personnelles
des internautes ayant téléchargé illégalement des contenus et de leur
soutirer de l'argent frauduleusement.
En conclusion
Un avis de violation des droits d'auteur suite à un téléchargement illégal n'est donc qu'un avertissement.
Celui-ci est envoyé par le fournisseur de service Internet à la
demande du détenteur des droits qui n'a en sa possession que l'adresse
IP de la personne fautive.
Pour obtenir les informations de cette dernière ou exiger le paiement
d'une amende, le détenteur de droits doit absolument obtenir une
ordonnance du tribunal.
Si vous recevez un avis en bonne et due forme, il est évidemment
préférable de le prendre au sérieux et de mettre fin aux téléchargements
illégaux. Si une ordonnance du tribunal venait à être obtenue, vous
seriez alors passible d'une poursuite avec une sanction pouvant s'élever
à 5000$.
Un avis qui est donc tout de même à prendre au sérieux, mais dont les
conséquences sont beaucoup moins lourdes que chez nos voisins!
Source.: