MONTRÉAL - Un recours collectif a été
autorisé par la Cour supérieure du Québec contre Bell Canada et Bell
ExpressVu, pour avoir facturé des frais obligatoires supplémentaires
pour une foule de services, entre le 1er décembre 2007 et le 29 juin
2011, dans l'ensemble du Canada.
Il s'agit des frais Touch-Tone, la location d'un modem Internet, MSN Premium Service, des frais d'accès au réseau, de service numérique, de location de récepteur HD pour la Télé Fibe RVP et de connexion de réseau interurbain, les frais exigés étant supérieurs à ceux qui avaient été indiqués.
Tout Canadien qui était abonné aux services de téléphonie filaire, aux services internet, à la télévision et/ou aux services sans fil de Bell Canada et de Bell ExpressVu, et qui s'est vu facturer ces frais, pourra réclamer des dommages et intérêts.
Le nombre de consommateurs lésés demeure encore inconnu. Le recours collectif étant autorisé, un procès se mettra en branle, ce qui permettra aux consommateurs de se manifester et la Cour pourra alors déterminer l'ampleur des sommes payées en trop.
La Cour a déjà ordonné à Bell Canada et à Bell ExpressVu de payer à chaque client lésé des dommages et intérêts de 100 $ pour les «troubles et inconvénients» (lorsque le client a dû faire des démarches pour contester une facture, par exemple) ainsi que 1000 $ en dommages exemplaires.
Il s'agit des frais Touch-Tone, la location d'un modem Internet, MSN Premium Service, des frais d'accès au réseau, de service numérique, de location de récepteur HD pour la Télé Fibe RVP et de connexion de réseau interurbain, les frais exigés étant supérieurs à ceux qui avaient été indiqués.
Tout Canadien qui était abonné aux services de téléphonie filaire, aux services internet, à la télévision et/ou aux services sans fil de Bell Canada et de Bell ExpressVu, et qui s'est vu facturer ces frais, pourra réclamer des dommages et intérêts.
Le nombre de consommateurs lésés demeure encore inconnu. Le recours collectif étant autorisé, un procès se mettra en branle, ce qui permettra aux consommateurs de se manifester et la Cour pourra alors déterminer l'ampleur des sommes payées en trop.
La Cour a déjà ordonné à Bell Canada et à Bell ExpressVu de payer à chaque client lésé des dommages et intérêts de 100 $ pour les «troubles et inconvénients» (lorsque le client a dû faire des démarches pour contester une facture, par exemple) ainsi que 1000 $ en dommages exemplaires.
REF.:
RECOURS COLLECTIF INTENTÉ CONTRE BELL CANADA
Le 29 juin 2011, Mme Monique Charland a déposé une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif contre Bell Canada.Le Bureau de la concurrence a déposé un communiqué de presse le 28 juin 2011 ayant pour titre « Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Bell Canada exigeant que Bell paie 10 millions de dollars pour publicité trompeuse ». Les membres du groupe auraient donc reçu des indications fausses ou trompeuses concernant entre autres, les prix des services de Bell Canada.
Le recours collectif n'est pas autorisé. Aucun jugement final n'a été rendu à ce jour.
Description du groupe
Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 29 juin 2011 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui ont été liées contractuellement avec l'Intimée Bell Canada au cours de la période allant du 1er décembre 2007 au 29 juin 2011 au Canada.
Évolution du dossier
États du dossier
Le recours collectif déposé par Mme Monique Charland a été autorisé par le Tribunal dernièrement.
FORMULAIRE D'INFORMATION POUR LE RECOURS COLLECTIF POUR PUBLICITÉS FAUSSES ET TROMPEUSES CONCERNANT LE PRIX DES SERVICES OFFERTS PAR BELL CANADA
remplisez le formulaire en ligne :http://www.paquettegadler.com/bell_concurrence/
J'autorise, par les présentes, et sans la nécessité d'autres formalités ou approbation de ma part, le cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. et/ou tout autre cabinet d'avocats lié au cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. par une entente de co-représentation dans le présent dossier judiciaire, ainsi que leurs représentants, s'ils le jugent nécessaire ou utile, à divulguer à toute tierce personne incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, aux parties en l'instance judiciaire ainsi qu'à leurs procureurs, l'existence et le contenu du présent Formulaire d'Information, incluant mes données nominatives et les pièces qui peuvent y être jointes, ainsi que toutes autres informations que j'ai déjà communiquées ou que je pourrais communiquer à l'avenir au cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc.et/ou à ses représentants dans le cadre du présent recours collectif et/ou dans le cadre de tout recours collectif connexe (collectivement l' « Information Communiquée »).
De plus, j'autorise par les présentes, et sans la nécessité d'autres formalités ou approbation de ma part, le cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. et/ou tout autre cabinet d'avocats lié au cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. par une entente de co-représentation dans le présent dossier judiciaire, ainsi que leurs représentants, à produire au dossier de la Cour, s'il le juge nécessaire ou utile, toute l'Information Communiquée.
Il est important de vous aviser qu'en complétant et en nous retournant le Formulaire d'Information ou en nous fournissant toute autre information dans le cadre du recours collectif, vous ne devenez pas pour autant un client du Cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. (le « Cabinet »).
Le fait de nous faire parvenir le Formulaire d'Information ne créera aucune obligation de quelque nature que ce soit de la part de notre Cabinet envers vous incluant, sans limitation, toute obligation pouvant découler d'une relation avocat-client.
Il est donc important que vous sachiez qu'en complétant et en nous retournant le Formulaire d'Information :
- Cela ne fera pas en sorte que nous procéderons à une analyse générale et/ou détaillée de votre cas particulier ni que nous vous conseillerons particulièrement;
- Cela ne vous assurera pas de recevoir une compensation dans le cadre du recours collectif ou autrement. En effet, c'est le Tribunal qui décidera ultimement du bien-fondé du recours collectif en faits et en droit et des modalités d'indemnisation des membres du groupe visé par le recours collectif, le cas échéant, et;
- Cela ne vous garantit pas que vous ferez partie des membres du groupe visé par le recours collectif (le « Groupe »). En effet, il est possible que la définition du Groupe puisse être modifiée et puisse vous exclure du recours collectif, et ce, même si la définition actuelle du Groupe est suffisamment large pour vous laisser croire que vous en faites partie.
Compte tenu de ce qui précède et de la nature particulière de chaque cas, le Cabinet ne peut vous donner aucune opinion, quelle qu’elle soit, sur votre situation juridique individuelle et particulière ou encore sur vos chances d'être indemnisé et, pour ces raisons, si vous le souhaitez, nous vous invitons à consulter vos propres conseillers juridiques à cet égard.
http://www.paquettegadler.com/recours-collectifs.php
Contacté : PAQUETTE GADLER INC.
300, Place d'Youville
Bureau B-10
Montréal (Québec)
H2Y 2B6
514-849-0771
Courriel : bell_concurrence@paquettegadler.com
Sinon,contacter Bell au 310-BELL
mentionner votre numéro de compte,et vérifier votre dossier a jour.
Un agent vous orientera ,afin de vous contacter plus tard,lorsque le juge classera ce dossier.
L'agent # 6019578 s'occupera de vous personnellement !
Et il y a aussi la firme:
Unrerberg ,Lasbelle, Lebeau , au 514-934-0841 qui s'occupera de vous expliquer le déroullement de ce dossier !
1980, rue Sherbrooke Ouest, bureau 700
Montréal (Québec) Canada H3H 1E8
Tél.: (514) 934-0841 / Fax : (514) 937-6547
http://www.recours-collectifs.ca/
