Le recours collectif est un véhicule procédural qui
permet à un groupe de personnes ayant des revendications communes d'être
représenté collectivement et faire valoir leurs droits dans le cadre
d'un seul procès.
Quoique la majorité des recours
collectifs vise à obtenir des compensations financières, ils peuvent
également être employés pour obtenir un jugement déclaratoire de la Cour
ou enjoindre une partie à exécuter les obligations découlant d'un
contrat. Dans un recours collectif, un « représentant » doit être
autorisé à agir pour le compte de toutes les personnes qui ont été
victimes d'un même événement ou d'une situation similaire.
De nombreux contextes peuvent donner lieu à des recours collectifs:- Protection des consommateurs
- Pratiques commerciales
- Concurrence déloyale
- Emploi / régimes de retraite
- Environnement
- Responsabilité du fabriquant
- Santé / Pharmaceutique
- Valeurs mobilières
Si
vous avez été victime d'un préjudice et que vous croyez que d'autres
personnes sont dans la même situation que vous, le recours collectif
peut être la solution pour faire valoir vos droits.
Le
recours collectif permet à un membre, le représentant, d'intenter une
poursuite judiciaire sans mandat au nom de toutes les personnes qui ont
été victimes d'un événement ou d'une situation similaire, appelés les
membres d'un groupe, par la faute d'un même défendeur. En cumulant une
multitude de recours, les victimes peuvent combattre en justice de
grandes corporations, souvent des multinationales, des institutions
publiques ou même des gouvernements afin de faire valoir leurs droits et
de recevoir compensation pour les dommages subis.
Si
vous faites partie de la description du groupe, vous êtes
automatiquement inclus en tant que membre du groupe du recours
collectif. Non seulement il n'y a aucun frais pour devenir membre d'un
groupe, il n'y a aucun frais légal à débourser. En effet, les procureurs
en demande du recours collectif acceptent généralement de n'être payés
qu'en cas de succès sur la base d'un pourcentage convenu avec le
représentant du Groupe et les frais sont prélevés à même les indemnités
perçus par les membres. Les honoraires des procureurs en demande sont
soumis à l'approbation du tribunal. De plus, vous n'aurez pratiquement
pas de responsabilités à assumer et vous pourrez recevoir votre part de
compensation en cas de règlement ou de jugement favorable.
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