Téléchargement illégal de contenus: tout savoir sur les sanctions possibles

La plupart des internautes qui téléchargent des films, séries télé, musique sur des sites Internet de piratage savent bien que ce n'est pas une pratique légale, mais peu de gens savent à quoi ils s'exposent en contournant les lois sur les droits d'auteur.
Depuis le 1 janvier 2015, une règlementation liée à ce type d'activité est entrée en vigueur au Canada, il s'agit du «régime d'avis et avis».
Le régime d'avis et avis stipule que suite à une plainte des détenteurs des droits d'un contenu, les fournisseurs de service Internet et les moteurs de recherches ont l'obligation d'envoyer un avis de violation aux abonnés fautifs.

L'envoi d'un avis de violation des droits d'auteur

C'est en se basant sur l'adresse IP de l'internaute fourni par le détenteur de droits que l'avis est acheminé par le fournisseur. Ce dernier n'a pas le droit de fournir des informations personnelles et aucune amende ou poursuite ne peut figurer dans cet avis, il s'agit seulement d'un avertissement visant à dissuader l'internaute.
Par contre, la situation pourrait se compliquer si le détenteur de droits obtient une ordonnance du tribunal l'autorisant à entamer des poursuites.
Dans ce cas, le fournisseur de service n'est nullement tenu responsable puisqu'il vous a averti par l'envoi d'un avis.

Il faut savoir que ces avis doivent obligatoirement contenir certains éléments et les sanctions auxquelles les internautes fautifs peuvent être exposés en cas de poursuite judiciaire sont beaucoup moins importantes qu'aux États-Unis.
Voici ce que les Canadiens qui reçoivent un avis de violation de droits de la part de leur fournisseur de service Internet doivent savoir:

• Le détenteur des droits ne connait pas l'identité de l'internaute, seulement son adresse IP.

• Le détenteur des droits doit obtenir une ordonnance du tribunal pour entamer des poursuites et ne peut exiger le paiement d'une amende sans celle-ci.

• Au Canada, la peine maximale pour les particuliers est de 5000$ et 20 000$ pour une infraction de nature commerciale (comparativement à 150 000$ aux États-Unis).

• Des frais d'administration pourraient être exigés par votre fournisseur de service Internet pour l'envoi de l'avis, mais cette disposition de la loi n'a pas encore ratifiée.

• Le compte de l'abonné n'est pas susceptible d'être supprimé.

• L'avis doit inclure le titre de l'œuvre protégée par le droit d'auteur (film, émission, chanson), l'adresse IP utilisée pour le téléchargement illégal ainsi que la date et l'heure où la violation présumée a eu lieu.

• La violation touche uniquement le téléchargement de contenu, et non la diffusion en continu (streaming).

De plus, les conditions actuelles du régime d'avis et avis ne concernent pas les connexions VPN ou RVP (Réseau Privé Virtuel), ces services permettant aux internautes de cacher leur adresse IP réelle afin de pouvoir accéder à des contenus réservés à certaines zones géographiques.
Par contre, rien ne prouve que les RVP ne seront pas éventuellement soumis à la même règlementation.
Chronique sur le service RVP Hola

Attention aux faux avis!

Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, des compagnies américaines font parvenir des avis aux fournisseurs de services canadiens destinés à leurs abonnés; des avis qui ne respectent pas les dispositions de la loi canadienne.
Ceux-ci ne respectent pas les critères mentionnés plus haut: on y indique une somme à payer s'élevant à 150 000$ et on mentionne aussi que les services Internet seront coupés si la situation n'est pas résolue.
Exemple d'avis frauduleux:

Subject: Unauthorized Use of Copyrights RE:
Date: Fri, 2 Jan 2015 00:00:00 -0600 (CST)
From: DMCA@DigitalRightsCorp.com
To: abuse@isp.com
**NOTE TO ISP: PLEASE FORWARD THE ENTIRE NOTICE***
Re: Unauthorized Use of Copyrights Owned Exclusively by BMG Rights Management (US) LLC
Reference#:
Dear Sir or Madam:
Your ISP has forwarded you this notice.
Your ISP account has been used to download, upload or offer for upload copyrighted content in a manner that infringes on the rights of the copyright owner.
Your ISP service could be suspended if this matter is not resolved.
You could be liable for up to $150,000 per infringement in civil penalties.
The file BMG Artist - BMG Song.mp3 was infringed upon by a computer at IP Address 192.-.-.- on 2015-01-02 00:00:00.0 GMT.
We represent the copyright owner.
This notice is an offer of settlement.
If you follow the link below and login to the Rightscorp, Inc. automated settlement system, for $20 per infringement, you will receive a legal release from the copyright owner.
Follow this link or copy and paste into your browser:
https://secure.digitalrightscorp.com/settle/
Rightscorp, Inc. represents the following ‘copyright owner(s)' BMG Rights Management (US) LLC (‘BMG'). BMG is the exclusive owners of copyrights for BMG Artist musical
compositions, including the musical compositions listed below. It has come to our attention that ISP Internet Services Provider is the service provider for the IP address listed below, from which unauthorized copying and distribution (downloading, uploading, file serving, file ‘swapping' or other similar activities) of BMG's exclusive copyrights listed below is taking place.
This unauthorized copying and/or distribution constitutes copyright infringement under the U.S. Copyright Act. Pursuant to 17 U.S.C. 512(c), this letter serves as actual notice of infringement. We hereby demand you immediately and permanently cease and desist the unauthorized copying and/or distribution (including, but not limited to downloading, uploading, file sharing, file ‘swapping' or other similar activities) of recordings of BMG Artist compositions, including but not limited to those items listed in this correspondence.
BMG will pursue every available remedy including injunctions and recovery of attorney's fees, costs and any and all other damages which are incurred by BMG as a result of any action that is commenced against you. Nothing contained or omitted from this letter is, or shall be deemed to be either a full statement of the facts or applicable law, an admission of any fact, or a waiver or limitation of any of BMG's rights or remedies, all of which are specifically retained and reserved. The information in this notification is accurate.
We have a good faith belief that use of the material in the manner complained of herein is not authorized by the copyright owner, its agent, or by operation of law. I swear, under penalty of perjury, that I am authorized to act on behalf of the owner of the exclusive rights that have been infringed. While BMG is entitled to monetary damages from the infringing party under 17 U.S.C. Section 504, The BMG believes that it may be expeditious to settle this matter without the need of costly and time-consuming litigation.
In order to help you avoid further legal action from BMG, we have been authorized to offer a settlement solution that we believe is reasonable for everyone. To access this settlement offer, please copy and paste the URL below into a browser and follow the instructions for the settlement offer:
https://secure.digitalrightscorp.com/settle/
Very truly yours,
Christopher Sabec
CEO
Rightscorp, Inc.
3100 Donald Douglas Loop, North,
Santa Monica, CA 90405
Telephone: (310) 751-7510
** For any correspondence regarding this case, please send your emails to DMCA@DigitalRightsCorp.com and refer to Notice ID:
If you need immediate assistance or if you have general questions please call the number listed above.
Infringement Source: Torrent
Timestamp: 2015-01-02 00:00:00.0 GMT
Infringers IP Address: 192.-.-.--
Infringers Port: 12345
Listing of infringement(s) (Title/Filename/Timestamp/Hash): BMG Artist
BMG Song | BMG Artist - BMG Song.mp3 | 2015-01-02 00:00:00.0 | SHA1 |

Les internautes qui reçoivent ces avis se croient dans le pétrin, mais en réalité, le message est une fausse accusation qui ne respecte pas la loi canadienne stipulant que le tribunal doit autoriser la poursuite avant toute demande de sanction.
D'ailleurs, il est recommandé d'ignorer ces avis en n'y répondant pas et de ne pas tenter de régler l'affaire à l'amiable avec la compagnie américaine derrière l'avis.
Il s'agit d'un stratagème pour obtenir les informations personnelles des internautes ayant téléchargé illégalement des contenus et de leur soutirer de l'argent frauduleusement.

En conclusion

Un avis de violation des droits d'auteur suite à un téléchargement illégal n'est donc qu'un avertissement.
Celui-ci est envoyé par le fournisseur de service Internet à la demande du détenteur des droits qui n'a en sa possession que l'adresse IP de la personne fautive.
Pour obtenir les informations de cette dernière ou exiger le paiement d'une amende, le détenteur de droits doit absolument obtenir une ordonnance du tribunal.
Si vous recevez un avis en bonne et due forme, il est évidemment préférable de le prendre au sérieux et de mettre fin aux téléchargements illégaux. Si une ordonnance du tribunal venait à être obtenue, vous seriez alors passible d'une poursuite avec une sanction pouvant s'élever à 5000$.
Un avis qui est donc tout de même à prendre au sérieux, mais dont les conséquences sont beaucoup moins lourdes que chez nos voisins!

Source.: