Site: Mon recours collectif

Le recours collectif est un véhicule procédural qui permet à un groupe de personnes ayant des revendications communes d'être représenté collectivement et faire valoir leurs droits dans le cadre d'un seul procès.

Quoique la majorité des recours collectifs vise à obtenir des compensations financières, ils peuvent également être employés pour obtenir un jugement déclaratoire de la Cour ou enjoindre une partie à exécuter les obligations découlant d'un contrat. Dans un recours collectif, un « représentant » doit être autorisé à agir pour le compte de toutes les personnes qui ont été victimes d'un même événement ou d'une situation similaire.

De nombreux contextes peuvent donner lieu à des recours collectifs:

• Protection des consommateurs
• Pratiques commerciales
• Concurrence déloyale
• Emploi / régimes de retraite
• Environnement
• Responsabilité du fabriquant
• Santé / Pharmaceutique
• Valeurs mobilières

Si vous avez été victime d'un préjudice et que vous croyez que d'autres personnes sont dans la même situation que vous, le recours collectif peut être la solution pour faire valoir vos droits.

Le recours collectif permet à un membre, le représentant, d'intenter une poursuite judiciaire sans mandat au nom de toutes les personnes qui ont été victimes d'un événement ou d'une situation similaire, appelés les membres d'un groupe, par la faute d'un même défendeur. En cumulant une multitude de recours, les victimes peuvent combattre en justice de grandes corporations, souvent des multinationales, des institutions publiques ou même des gouvernements afin de faire valoir leurs droits et de recevoir compensation pour les dommages subis.

Si vous faites partie de la description du groupe, vous êtes automatiquement inclus en tant que membre du groupe du recours collectif. Non seulement il n'y a aucun frais pour devenir membre d'un groupe, il n'y a aucun frais légal à débourser. En effet, les procureurs en demande du recours collectif acceptent généralement de n'être payés qu'en cas de succès sur la base d'un pourcentage convenu avec le représentant du Groupe et les frais sont prélevés à même les indemnités perçus par les membres. Les honoraires des procureurs en demande sont soumis à l'approbation du tribunal. De plus, vous n'aurez pratiquement pas de responsabilités à assumer et vous pourrez recevoir votre part de compensation en cas de règlement ou de jugement favorable.

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Cour suprême américaine La police n'aura droit qu'à une utilisation limitée des GPS

© Shutterstock

WASHINGTON - La Cour suprême des États-Unis a limité les droits de la police dans l'utilisation de la géolocalisation par satellite, en décidant lundi qu'elle doit détenir pour cela un mandat l'autorisant à surveiller un suspect avec un GPS sous peine d'empiéter sur la vie privée.
Dans sa décision, la plus haute juridiction a rejeté l'appel du gouvernement américain et a confirmé un jugement de relaxe dont a bénéficié un trafiquant de drogue au motif que le mandat ayant autorisé l'usage d'un GPS pour surveiller son véhicule avait expiré.
Les neuf sages ont jugé à l'unanimité que l'utilisation par les forces de l'ordre d'un GPS pour surveiller les mouvements d'un véhicule était équivalente à une «intrusion» dans la vie privée contraire à la Constitution.
Ils ont estimé que «le gouvernement avait occupé physiquement une propriété privée dans le but d'obtenir une information» et que cette «intrusion» constituait une «fouille» relevant du 4e amendement de la Constitution américaine.
Cet amendement protège les justiciables contre les «fouilles et arrestations (policières) injustifiées».
Lors de l'audience, début novembre, l'affaire avait suscité l'intérêt des organisations de défense des libertés individuelles qui craignent que l'utilisation du GPS, et plus largement des nouvelles technologies, ne permette de contourner la loi ou de violer la vie privée.
Sans convaincre la Cour suprême, le représentant du gouvernement Michael Dreeben avait estimé que l'utilisation du GPS revenait finalement à effectuer un travail de filature classique, qui ne nécessite pas de mandat.


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Projet de loi antipiratage: Les propositions de loi «Stop Online Piracy Act», déposée à la Chambre des représentants, et «Protect IP Act», étudiée au Sénat, a suivre.....

Rupert Murdoch  © AFP / Archives

WASHINGTON - Le magnat des médias Rupert Murdoch attaque le président américain Barack Obama dans un message en ligne visible dimanche, reprochant à son gouvernement de faire le jeu des grands groupe de l'internet en menaçant de s'opposer à des propositions de loi antipiratage.
«Obama a donc rejoint les patrons de la Silicon Valley qui menacent de piratage et de vol pur et simple tous les créateurs de logiciels», écrit M. Murdoch dans ce message envoyé de son compte Twitter.
Le président et fondateur de l'empire des médias NewsCorp fait là référence à un communiqué diffusé samedi sur le site internet de la Maison Blanche à propos de propositions de loi actuellement à l'étude au Congrès.
«Le piratage en ligne pratiqué par des sites internet étrangers est un problème grave qui nécessite une réponse sérieuse de la part du législateur, mais nous ne soutiendrons pas une législation qui réduirait la liberté d'expression, augmenterait les risques en matière de cybersécurité, ou saperait le dynamisme et l'innovation de l'internet mondial», indique ce communiqué.
Les propositions de loi «Stop Online Piracy Act», déposée à la Chambre des représentants, et «Protect IP Act», étudiée au Sénat, visent à combattre le piratage en ligne.
Elles ont reçu le soutien de Hollywood, de l'industrie musicale et de la Chambre de commerce américaine.
Mi-décembre, plusieurs pionniers d'internet, comme les fondateurs d'eBay, Google, Twitter, Yahoo! ou Wikipedia, avaient publié une lettre ouverte s'inquiétant des projets du Congrès.
Selon ces pionniers d'internet, les propositions à l'étude «donneraient au gouvernement américain le pouvoir de censurer internet en utilisant des procédures similaires à celles employées par la Chine, la Malaisie ou l'Iran».
«Nous avons tous eu la chance de fonder des groupes ou des associations [...] qui promouvaient l'esprit d'entreprise, l'innovation, la création de contenu et la libre expression en ligne», écrivaient-ils, disant craindre que l'environnement ayant permis leur succès ne soit remis en cause par les élus.







Le 16Janvier 2012:

La pression de l'opinion publique a finalement eu raison du projet de loi accordant des droits trop larges aux autorités pour débrancher de l'internet des sites soupçonnés de piratage.

Une bataille est gagnée mais est-ce vraiment la fin?
Bien sûr que non. Sur le sujet de la guerre au piratage, la Maison-Blanche avait donné le ton dans sa sortie sur son blogue remettant les pendules à l'heure devant la montée aux boucliers des opposants au projet de loi. En reconnaissant la réalité et la légitimité du problème que représente le piratage de matériel protégé sur internet, l'administration Obama a opté pour le dialogue en précisant que la solution ne viendra pas par le vote d'une loi au Congrès. Elle invite du même coup les parties à trouver des solutions concertées respectant les droits d'auteurs et la bonne marche des activités sur le web.
La partie est loin d'être terminée puisque le sénateur Harry Reid entend tout de même envoyer en lecture au Sénat l'autre projet tout aussi controversé appelé PIPA (pour Protect IP Act) qui pourrait être mal interprété et générer le même genre de blocage du trafic sur le web.
Le mouvement de protestation n'a donc pas perdu de sa vigueur et les perturbations volontaires prévues pour mercredi le 18 janvier par des sites comme Reddit et Wikipedia pourraient donner un visage plus concret à cette lutte mal comprise de part et d'autre. Le blocage total du cinquième site le plus visité aux États-Unis (Wikipedia) donnerait une visibilité sans précédent au problème bien réel de la censure de l'internet en jouant sur sa « tuyauterie ».


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Copie: La loi C-11

©Shutterstock/Agence QMI

LOI      C-

Une autre provision de cette loi C-11 est particulièrement alarmante : une personne qui copie illégalement une œuvre protégée par cette loi – par exemple, si votre enregistreur numérique contient une émission de télé qui a été diffusée il y a six mois – pourrait se voir condamné par un juge à payer jusqu’à 5000 $ de dommages-intérêts légaux.

Encore une fois, le Canada est un des seuls pays au monde qui prévoit des pénalités contre ceux qui copient un livre électronique de leur ordinateur vers leur liseuse électronique si l’ouvrage en question est équipé d’une «mesure technique de protection».

«La majorité des pays n’ont pas de pénalités prévues. Le fait que le Canada en prévoie le consigne à la minorité», ajoute M. Geist.

Cette loi pourrait être acceptée par le Parlement aussi tôt que décembre prochain. Il ne nous reste qu’à espérer que la GRC ne créée pas de «polices du iPhone».

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Spam: combattre le pourriel avec combattrelepourriel.gc.ca

©ic.gc.ca

Fini les pourriels qui polluent les boîtes messageries? Le gouvernement lance officiellement son site internet www.combattrelepourriel.gc.ca, comme pour donner un avant-goût de ce qui attend les fraudeurs lors de la mise en vigueur de la nouvelle loi sur l’élimination des pourriels.
La loi prévoit des sanctions pécuniaires pour les entreprises et personnes qui envoient des messages électroniques commerciaux non sollicités ou qui installent des programmes d’ordinateur (logiciels espions) sans le consentement de la personne visée. Les messages peuvent être transmis par courriel, par messages textes ou par appel téléphoniques sur un cellulaire.
Du côté consommateur, on s’estime heureux. « Il était temps que le gouvernement adopte de telles mesures. Le Canada était l’un des derniers pays industrialisés à ne pas avoir légiféré sur les pourriels », a expliqué Anthony Hémond, avocat et analyste en télécommunication et en radiodiffusion chez Union des consommateurs.
« Ce sont principalement les entreprises de télécommunications qui paient les frais des envois de tels messages, notamment parce qu’ils accaparent une partie de la bande passante. Mais, indirectement, ces coûts sont retransmis sur la facture des consommateurs », a-t-il ajouté.
Du côté entreprise, en revanche, on se livre actuellement un combat pour figurer sur la liste des exemptions. « Les enjeux sont importants. Les compagnies informatiques, par exemple, ne souhaitent pas demander l’avis des consommateurs à chaque mise à jour de logiciels. D’autres voient la loi comme une nuisance pour leur stratégie marketing », a indiqué M. Hémond.
La loi a reçu la sanction royale en décembre 2010 et devrait rentrer en vigueur fin 2011 ou début 2012. Le gouvernement est en période de consultation avec les parties prenantes pour mettre au point les détails administratifs.
Une loi sévère
« Les exemptions seront cependant très restrictives, a dit Christian Paradis, ministre de l’Industrie. On part de l’idée qu’aucun consommateur ne souhaite recevoir de pourriels. »
De plus, lorsqu’il y aura fraudes, les sanctions seront sévères. Les pénalités prévues par la loi pourront s’élever à 750 000 $ dans le cas où l’auteur est une personne physique et à 10 millions $ pour une entreprise. En cas de récidive, les amendes peuvent atteindre à 1 million $ et 15 millions $ respectivement.
« Les entreprises canadiennes seront facilement localisables. On risque donc de voir beaucoup moins de publicités dans nos boîtes messageries. Les réseaux frauduleux qui piègent les consommateurs avec des pourriels, en revanche, seront toujours aussi difficiles à démanteler, notamment parce qu’ils sont basés à l’étranger », a souligné Anthony Hémond.
Selon le Centre antifraude du Canada, plus de 2800 plaintes ont été déposées en 2009 au Québec pour des fraudes par marketing de masse, c’est-à-dire qui des fraudes qui procèdent par pourriels, par télémarketing et par envoie de courriers.
Les pertes ont été estimées à de 4,5 millions $. Au Canada, environ 7400 plaintes ont été déposées pour des pertes totalisant près de 10,3 millions $. Le nombre de signalements aurait ainsi augmenté de 44,6 % en deux ans.


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Depuis le 15 avril 2011,les délinquants sexuels sont désormais surveillés plus étroitement

Justice Surveillance accrue pour les délinquants sexuels

QUÉBEC - Les délinquants sexuels sont désormais surveillés plus étroitement par les autorités québécoises et canadiennes depuis quelques semaines.

En décembre dernier, le gouvernement voulait prendre des mesures plus sévères en adoptant la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels. La loi a notamment permis de renforcer le Registre national des délinquants sexuels.

Les délinquants reconnus coupables d'une infraction sexuelle sont maintenant automatiquement inscrits au Registre.

Par le passé, un délinquant n'était inscrit que lorsque la Couronne demandait à la cour d'ordonner son inscription et que le juge accordait l'ordonnance.

Depuis le 15 avril dernier, date d'entrée en vigueur, le Centre québécois d'enregistrement des délinquants sexuels (CQEDS) met en application les changements apportés à la Loi.

Déplacements surveillés

En plus de l'inscription automatique s'ajoute le prélèvement obligatoire de substances corporelles à des fins d'analyse génétique.

Les délinquants ayant été déclarés coupables à l'étranger seront aussi enregistrés et les autorités policières seront avisées lorsqu'un délinquant sexuel inscrit présentant un risque élevé se rendra dans une autre région. Les changements d'adresse, d'employeur, et de voiture seront également scrutés à la loupe.

Ces nouvelles dispositions devraient permettre aux policiers d'enquêter plus efficacement sur les crimes de nature sexuelle.

Le public n’a pas accès au Registre national des délinquants sexuels. Il s’agit d’une base de données de la GRC qui fournit aux services policiers canadiens des renseignements importants.

Le délinquant qui ne respecte pas la loi commet une infraction mixte et risque d’encourir une peine allant d’une amende maximale de 10 000 $ à deux ans d’emprisonnement ou les deux à la fois. 

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