|
||
 |
||
|
WASHINGTON - La Cour suprême des États-Unis a limité les droits de la police dans l'utilisation de la géolocalisation par satellite, en décidant lundi qu'elle doit détenir pour cela un mandat l'autorisant à surveiller un suspect avec un GPS sous peine d'empiéter sur la vie privée.
Dans sa décision, la plus haute juridiction a rejeté l'appel du gouvernement américain et a confirmé un jugement de relaxe dont a bénéficié un trafiquant de drogue au motif que le mandat ayant autorisé l'usage d'un GPS pour surveiller son véhicule avait expiré.
Les neuf sages ont jugé à l'unanimité que l'utilisation par les forces de l'ordre d'un GPS pour surveiller les mouvements d'un véhicule était équivalente à une «intrusion» dans la vie privée contraire à la Constitution.
Ils ont estimé que «le gouvernement avait occupé physiquement une propriété privée dans le but d'obtenir une information» et que cette «intrusion» constituait une «fouille» relevant du 4e amendement de la Constitution américaine.
Cet amendement protège les justiciables contre les «fouilles et arrestations (policières) injustifiées».
Lors de l'audience, début novembre, l'affaire avait suscité l'intérêt des organisations de défense des libertés individuelles qui craignent que l'utilisation du GPS, et plus largement des nouvelles technologies, ne permette de contourner la loi ou de violer la vie privée.
Sans convaincre la Cour suprême, le représentant du gouvernement Michael Dreeben avait estimé que l'utilisation du GPS revenait finalement à effectuer un travail de filature classique, qui ne nécessite pas de mandat.
REF.:
Aucun commentaire:
Publier un commentaire