Véhicule libre de dettes ? connaît pas .....

Vous souhaitez acheter un véhicule et savoir s’il est libre de dettes? Vous avez été nommé liquidateur d’une succession? Vous désirez connaître le régime matrimonial d’une personne? Pour ces raisons et bien plus, vous avez avantage à connaître et consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Le RDPRM est un registre gouvernemental informatisé qui permet de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles ou à des personnes.

Un droit sur un bien meuble doit être inscrit au RDPRM lorsqu’il vise : un bien d’entreprise (ex. : équipement, outils, inventaire, créance), un véhicule routier (ex. : automobile, motocyclette, motoneige), un bateau, une motomarine, un avion, certains biens précieux (ex. : œuvre d’art, bijou) ou produits financiers (ex. : action, obligation d’épargne).

Les principaux droits personnels qui doivent être inscrits au RDPRM sont : les avis de contrats de mariage, d’union civile ou de jugements en divorce et les droits relatifs à la liquidation d’une succession.

Le RDPRM est un élément important du monde des affaires et de la consommation. Ce service vise deux grandes catégories d’usagers :

ceux qui souhaitent protéger un droit au moyen d’une inscription au registre (ex. : lors du financement de certains biens ou du règlement d’une succession);
ceux qui souhaitent vérifier, avant d’acheter ou de financer un bien meuble, s’il est libre de dettes (ex. : avant l’achat d’une automobile). En effet, si le propriétaire précédent cesse de rembourser son prêt, le véhicule pourrait être saisi.

Un droit inscrit au RDPRM est considéré comme connu de toute personne. Si une personne ne consulte pas le RDPRM et qu’un problème survient, elle ne pourra pas invoquer sa bonne foi pour se défendre.

Registre des droits personnels et réels mobiliers

Le Registre des droits personnels et réels mobiliers  est un registre informatisé public qui existe depuis 1994 et dans lequel sont inscrits des droits personnels et des droits réels sur des biens meubles. Une fois inscrit au RDPRM, un droit est publié et donc considéré comme connu de toute personne.

Sauf exception, lorsqu’ils portent sur des biens d’entreprise, les droits réels mobiliers doivent toujours être publiés. Près de 110 différents droits peuvent y être inscrits : des hypothèques mobilières, des réserves de propriété, des droits résultant de baux à long terme, des avis de contrats de mariage ou de jugements de divorce.

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