Loi C-30: La Police pourra sans mandat relever votre adresse d'identification (IP)

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Le Canada renforce la surveillance d'internet(pédophiles,...),et les serveurs proxy seront a la mode ;-)

MONTREAL - Le gouvernement canadien a présenté mardi un projet de loi donnant à la police plus de droits de surveiller les communications sur internet,(des pédophiles,porno etc...) s'attirant les critiques de l'opposition et de défenseurs des libertés.Car la tentative d'avoir instantanément(sans mandat) les donnés du GPS de votre cellulaire a échouer,alors maintenant ils auront accès a votre adresse IP,surtout celle de tous les cellulaires intelligents qui diffuseront des vidéos compromettants sur le web.Ça ira surement plus vite et pourra identifier si le détraqueur est sur cell intelligent,smart TV ou Télé Internet,Tablette PC,afin de cibler efficacement l'appareil du fautif et que de demander a Youtube (appartenant a l'américaine Google)qui est elle  en copinage avec le FBI actuellement !

Les policiers ont déjà accès à certaines données sur les internautes sans mandat, souligne-t-il, mais cet accès est soumis au bon vouloir des distributeurs de service internet(FAI). Règle générale, ceux-ci ne communiquent ces informations aux enquêteurs que dans des cas où l'un de leurs abonnés diffuse de la pornographie juvénile, ou dans des cas d'urgence comme un enlèvement.

«En réalité, ces fournisseurs, même ceux qui partagent des informations, pourraient cesser de le faire pour des raisons économiques, dit M. Brabant. Cela veut dire que l'application de la loi est dictée par les impératifs économiques des télécommunicateurs.»(Alors si le problême d'aller chercher ces infos contre les prédateurs sexuels et pédophiles,n'existait pas avant ce projet de loi;Pourquoi le gouvernement Harper installe t'il cette loi pour avoir de l'information confidentiel sans mandat,auprès des usagers d'internet ? C'est simplement pour réduire les délais et d'obliger les FAI a donner les informations compromettantes aux Policiers,et cela inclus les propres employés des FAI )

Le gouvernement conservateur a présenté cette initiative comme un moyen indispensable de combattre notamment la pornographie infantile sur le web, citant des exemples de fournisseurs d'accès qui n'ont livré les renseignements demandés qu'au bout de plusieurs jours.
«Les nouvelles technologies (Skype,texto,SMS)offrent de nouveaux moyens de commettre des crimes, qui rendent les enquêtes plus difficiles», a dit le ministre de la Justice Rob Nicholson lors d'une conférence de presse.
Les conservateurs du Premier ministre Stephen Harper disposant de la majorité au parlement, la loi a été adoptée sans difficulté.
Les partis d'opposition et les groupes de défense des libertés civiles ont affirmé de leur côté que le texte offrait à l'État trop de possibilités de s'ingérer dans la vie privée des internautes.
Il permet notamment à un agent de police d'installer, sans mandat judiciaire, un dispositif permettant de relever le numéro d'identification (IP) de tout appareil branché sur internet. Il impose aussi aux fournisseurs d'accès de recueillir et garder certains renseignements.


Les renseignements récoltés seront:
nom de l'usagers, l'adresse,numéro de téléphone,courriels,vos adresses IP sur le web,et le nom du FAI.C' est ce que la Loi C-30 (Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs)exige des FAI,et que les Policiers pourront a partir de ces infos demander un mandat pour vous mettre sous écoute électronique ! Ça c'est méthode légale, et le SCRS(qui souvant efface des preuves pour ne pas révéler leurs tech. d'enquêtes) tout comme toutes agences secrètes(NSA), qui ont des backdoors,ou des logiciels d'intrusions ,ou bien le collectif Anonymous (Hackers)qui utilise et offre des logiciels clef en main,qui sont plus efficace que ce que la Loi C-30 met a la disposition des Policiers et des tribunaux.






La Commissaire à la Protection de la vie privée Jennifer Stoddart, qui ne dépend pas du gouvernement, a adressé en octobre dernier une lettre au ministre de la Sécurité publique Vic Toews pour lui faire part de sa «profonde inquiétude».
«En renforçant le dispositif légal de l'Etat en vue de surveiller les contenus privés et d'y accéder, et en réduisant le contrôle judiciaire», la loi permettra au gouvernement «de soumettre plus de personnes à une surveillance minutieuse», a-t-elle écrit.Un genre de Patriot ACT,..........Bush serait contant ,je sent que M.Orson Wells se retourne dedans sa tombe !

* Les commissaires provinciaux et fédéral à la protection de la vie privée ont soulevé pendant des mois des préoccupations concernant le projet de loi. Ils ont fait valoir que l'obtention de renseignements personnels, sans mandat, constituait une violation de la vie privée.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-30 obligerait notamment les télécommunicateurs à fournir des renseignements de base sur les abonnés de façon uniforme et rapide à la demande de la police, du SCRS et du Bureau de la concurrence, comme le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse courriel, le numéro de protocole internet de l'abonné.

Le gouvernement prétend que la loi doit tenir compte de la nouvelle technologie et de la criminalité en ligne.

Le 21 Nov 2013:

Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, a nié que le gouvernement tente de réintroduire des composantes du projet de loi C-30. Il a fait valoir jeudi qu'il était logique de vouloir moderniser des articles du Code criminel pour rendre compte de la réalité des communications dans Internet.

Le projet de loi, déposé mercredi, doit rendre illégale la distribution des images intimes d'autrui, mais s'attaque à plusieurs autres dossiers, comme les données financières des banques, la Loi sur le financement des activités terroristes et le vol de services de télécommunication.

Le gouvernement conservateur avait abandonné le projet de loi C-30 en février au coeur d'oppositions virulentes.

Certaines mesures auraient permis à la police, aux services de renseignement et au bureau de la concurrence d'accéder aux coordonnées d'abonnés Internet - incluant noms, adresses de résidence, numéros de téléphone, courriels et adresse IP - sans mandat.

Actuellement, le dévoilement de telles données détenues par les fournisseurs de service est possible sur une base volontaire.

M. Vonn a souligné que, selon la nouvelle proposition, la police pourrait réclamer un mandat judiciaire pour saisir des métadonnées - le type de renseignement numérique qui peut révéler en large partie l'historique de navigation web d'un individu - en fonction d'un seuil bas de «soupçon raisonnable» qu'une infraction a été commise.

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