samedi 2 avril 2011
vendredi 1 avril 2011
« La présomption d’innocence n’existe pas en matière de perceptions de taxes non payées »
SANS INDICATIF – Malgré l’aplomb des fonctionnaires de Revenu Québec qui n’ont pas hésité à inscrire une hypothèque légale sur une résidence, à saisir le compte de banque d’une PME et à retenir des crédits de taxes de l’entreprise de Claude Plouffe, la question de savoir si la nourriture vendue aux CPE est taxable est loin de faire l’unanimité.
Un document obtenu grâce à la loi sur l’accès à l’information contredit fortement la position défendue par les vérificateurs de Revenu Québec.
Dans un avis émis dans un cas similaire à celui de M. Plouffe, qui date de juin 2007, Me Ève Marie Fortin, du Service de l’interprétation relative aux mesures administratives et aux taxes spécifiques de Revenu Québec, soutenait que la fourniture de repas préparés aux garderies et CPE « ne constitue par un service de traiteur ». Cela s’explique notamment par le fait que les aliments ou boissons ne sont pas fournis avec l’ensemble des équipements nécessaires à la consommation des aliments. « En conséquence, la fourniture (…) de repas préparés constitue une fourniture détaxée », écrivait Me Fortin. M. Plouffe signale qu’avant que son dossier ne fasse du bruit, il était courant que des traiteurs ne perçoivent pas de taxes auprès des CPE et qu’il existait des avis divergents au sein du ministère.
L’expert Pierre Nadeau, de Jurifisc.com, soutient qu’il y a une différence marquée entre les attitudes de Revenu Canada et de Revenu Québec en cas de doute. « Chez Revenu Canada, dans les zones grises, on donne le bénéfice du doute. Chez Revenu Québec, on essaie d’aller chercher le plus d’argent possible », explique-t-il.
Pour sa part, l’avocat-fiscaliste Richard Généreux a estimé que Revenu Québec avait des pouvoirs beaucoup trop grands en matière de perception de taxes dans les cas litigieux. « La présomption d’innocence n’existe pas en matière de perceptions de taxes non payées », selon lui.
REF.:
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Dans un avis émis dans un cas similaire à celui de M. Plouffe, qui date de juin 2007, Me Ève Marie Fortin, du Service de l’interprétation relative aux mesures administratives et aux taxes spécifiques de Revenu Québec, soutenait que la fourniture de repas préparés aux garderies et CPE « ne constitue par un service de traiteur ». Cela s’explique notamment par le fait que les aliments ou boissons ne sont pas fournis avec l’ensemble des équipements nécessaires à la consommation des aliments. « En conséquence, la fourniture (…) de repas préparés constitue une fourniture détaxée », écrivait Me Fortin. M. Plouffe signale qu’avant que son dossier ne fasse du bruit, il était courant que des traiteurs ne perçoivent pas de taxes auprès des CPE et qu’il existait des avis divergents au sein du ministère.
L’expert Pierre Nadeau, de Jurifisc.com, soutient qu’il y a une différence marquée entre les attitudes de Revenu Canada et de Revenu Québec en cas de doute. « Chez Revenu Canada, dans les zones grises, on donne le bénéfice du doute. Chez Revenu Québec, on essaie d’aller chercher le plus d’argent possible », explique-t-il.
Pour sa part, l’avocat-fiscaliste Richard Généreux a estimé que Revenu Québec avait des pouvoirs beaucoup trop grands en matière de perception de taxes dans les cas litigieux. « La présomption d’innocence n’existe pas en matière de perceptions de taxes non payées », selon lui.
REF.:
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