Selon un récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, certains utilisateurs ont le droit de demander aux moteurs de recherche de supprimer les résultats de recherche qui incluent leur nom, pour autant que lesdits résultats soient "inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs au regard des finalités du traitement".
Dans le cadre de l'application de cette décision, nous évaluerons chaque demande individuelle et tenterons de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser. Lors de l'évaluation de votre demande, nous vérifierons si les résultats comprennent des informations obsolètes vous concernant. Nous chercherons également à déterminer si ces informations présentent un intérêt public, par exemple, si elles concernent des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire.
Si vous souhaitez soumettre une demande de suppression, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Notez que ce formulaire ne constitue qu'une première étape. Nous sommes impatients de collaborer étroitement avec les autorités de protection des données et d'autres organismes compétents en la matière au cours des prochains mois afin de perfectionner notre approche.
Demande de suppression de résultat de recherche au titre de la législation européenne relative à la protection des données
Vous aurez besoin d'une copie d'une pièce d'identité avec photo en cours de validité pour remplir ce formulaire. Les champs identifiés par un astérisque (*) doivent obligatoirement être renseignés.
Nous nous efforçons de mettre en place dans les meilleurs délais notre procédure de demande de suppression au titre de la législation européenne relative à la protection des données. En attendant, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Nous vous tiendrons informé lorsque nous débuterons le traitement de votre demande. Merci de votre patience.
Vos informations
Nom complet associé aux résultats de recherche à supprimer
Votre nom, s'il est différent
(adresse à laquelle l'e-mail de confirmation sera envoyé)
Liens associés à votre nom et que vous souhaitez voir supprimés
Afin que nous puissions examiner votre demande, veuillez :
(a) fournir l'URL de chaque lien renvoyé après une recherche Google sur votre nom et que vous souhaitez voir supprimé. (L'URL se trouve dans la barre d'adresse de votre navigateur lorsque vous cliquez sur le résultat de recherche) ;
(b) expliquer, si ce n'est pas clair, en quoi la page en question vous concerne (ou concerne la personne citée ci-dessus, si vous soumettez ce formulaire au nom d'un tiers) ;
c) expliquer en quoi le lien apparaissant dans les résultats de recherche est non pertinent, obsolète ou inapproprié.
(a) fournir l'URL de chaque lien renvoyé après une recherche Google sur votre nom et que vous souhaitez voir supprimé. (L'URL se trouve dans la barre d'adresse de votre navigateur lorsque vous cliquez sur le résultat de recherche) ;
(b) expliquer, si ce n'est pas clair, en quoi la page en question vous concerne (ou concerne la personne citée ci-dessus, si vous soumettez ce formulaire au nom d'un tiers) ;
c) expliquer en quoi le lien apparaissant dans les résultats de recherche est non pertinent, obsolète ou inapproprié.
Exemple :
http://exemple_1.com
Cette URL est…
http://exemple_2.com
Cette URL est…
http://exemple_1.com
Cette URL est…
http://exemple_2.com
Cette URL est…
1000
Sachez que nous ne serons pas en mesure de traiter votre demande si elle n'est pas correctement formulée ou si la réclamation est incomplète.
Signature
En saisissant votre nom et en cliquant sur "Envoyer", vous certifiez que les déclarations ci-dessus sont véridiques, que vous demandez la suppression des liens dirigeant vers les URL répertoriées et que, si vous agissez au nom de tiers, vous êtes légalement mandaté pour le faire.
Une fois le formulaire envoyé, nous pouvons être amenés à transférer votre demande, ainsi que tous les renseignements l'accompagnant, à l'autorité de protection des données compétente. Une notification peut par ailleurs être adressée au(x) webmaster(s) dont le contenu est supprimé de nos résultats de recherche suite à votre réclamation.
Suppression de contenu de Google
Cette page vous guide dans la procédure de signalement d'un contenu qui, selon vous, doit être supprimé des services Google conformément aux lois en vigueur. En nous fournissant des informations complètes, vous nous aidez à examiner votre demande.
Si vous avez rencontré des problèmes d'ordre non juridique concernant les Conditions d'utilisation de Google ou les règles relatives aux produits, consultez le site suivant : http://support.google.com.
Nous vous demandons d'envoyer une notification séparée pour chaque service Google diffusant le contenu concerné.
À quel produit Google votre demande est-elle associée ?Recherche sur le Web Google
En quoi pouvons-nous vous être utiles ?Je voudrais supprimer mes informations personnelles des résultats de recherche Google.
Choisissez l'une des options suivantesJ'ai identifié un contenu diffamatoire dans les résultats de recherche Google
Consultez les informations qui figurent sur cette page.
1 commentaire:
ahhhh c'est bon pour l'Europe !
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