Le CRTC a tranché: tous les abonnés aux services Internet de Bell, qu'il s'agisse de particuliers ou d'acheteurs en gros, pourront se voir facturer des frais supplémentaires en fonction de leur utilisation de la bande passante.
La décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes s'applique aux personnes qui ont encore des contrats sans restriction, mais aussi aux acheteurs en gros, qui achètent chez Bell et revendent à leur tour la connexion aux particuliers.
Concrètement, cela signifie que la limite de consommation sera fixée à 60 gigaoctets pour une connexion de 5 mégabits par seconde, à 20 gigaoctets pour une connexion de 2 mégabits par seconde et à 2 gigaoctets pour une connexion de 512 kilobits par seconde. Une fois ces limites dépassées, Bell pourra exiger de son client qu'il paie 1,12 dollar par gigaoctet de plus, jusqu'à concurrence de 22,50 dollars par mois.
Cette nouvelle grille sera mise en application auprès des grossistes dès que Bell l'aura appliqué à l'ensemble de ses abonnés particuliers.
Les audiences relatives à cette décision ont eu lieu en août dernier et les consommateurs s'étaient massivement opposés à la volonté de Bell d'introduire la facturation à l'utilisation.
D'ailleurs, le spécialiste des questions de télécommunications de l'Union des consommateurs, Me Anthony Hémond estime que «c'est une décision extrêmement malheureuse» qui signe l'arrêt de mort des offres d'accès internet illimités, en plus de décourager la concurrence, car elle impose un mode de facturation unique.
Pour sa part, Bell estime que cette décision va lui permettre de réduire la congestion sur son réseau. L'entreprise avait déjà avancé cet argument en 2008 pour convaincre le CRTC de lui permettre de ralentir le trafic des clients de fournisseurs indépendants qui achètent leur capacité sur le réseau téléphonique de la division Bell Canada.
Le Conseil avait là aussi tranché en faveur de Bell bien que l'Association canadienne des fournisseurs Internet (ACFI) se soit plainte que les pratiques de l'entreprise étaient discriminatoires.
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