Si vous recevez un courriel qui contrevient à la loi C-28, vous pouvez le transmettre au centre de notifications des pourriels qui se chargera d'effectuer un suivi auprès de l'entreprise fautive.
Vous pouvez signaler:
- les messages électroniques commerciaux envoyés sans le consentement du destinataire,
ainsi que
- les messages électroniques commerciaux dont le contenu est mensonger ou trompeur.
Depuis le 1 juillet 2014, la Loi canadienne anti-pourriel C-28 est en vigueur dans tout le pays.
Celle-ci vise à éliminer l'envoi de courriels non-sollicités et oblige les entreprises à respecter certains règlements pour être légalement en mesure de communiquer avec les internautes canadiens.
2 options pour signaler un pourriel
Il existe 2 options pour soumettre des renseignements au centre de notification des pourriels.La première consiste à remplir un formulaire sur le Web dans lequel vous indiquez vos coordonnées, le type de message reçu (courriel, texto, message privé via un site Web comme Facebook), des précisions sur l'expéditeur et les motifs qui vous poussent en envoyer le signalement.
La seconde est plus rapide et consiste à transférer le pourriel à l'adresse dédiée: pourriel@combattrelepourriel.gc.ca
Dans les 2 cas, si l'un des organismes chargés de l'application de la LCAP (le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada) a besoin de renseignements supplémentaires quant à la nature et aux détails de votre soumission, on pourrait communiquer avec vous.
Il se peut aussi que vos renseignements personnels soient partagés avec d'autres parties dans le but de bien mener l'enquête.
L'énoncé de confidentialité que vous devez accepter avant de remplir le formulaire fournit tous les détails au sujet des informations collectées et ce à quoi elles pourraient servir.
REF.:
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