La version finale du texte proposé par le gouvernement a été votée définitivement ce 24 juin à l'Assemblée nationale. Le point sur les dernières modifications.
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Le résultat était couru d'avance. Après une procédure express, la nouvelle loi sur le renseignement
a été approuvée par les députés ce mercredi 24 juin 2015 en début de
soirée dans un hémicycle quasiment vide. Malgré les nombreux amendements
déposés lors de son examen au Sénat et par la commission paritaire,
l’essence du texte reste la même : donner un cadre plus large à la
pratique et aux techniques de l'espionnage en France.
Les changements positifs imposés par les parlementaires
- Des motifs détaillés : le recueil de renseignements est prévu si sont en jeu des intérêts « relatifs à la défense et à la promotion des intérêts publics ». Une notion que les parlementaires ont tenté de préciser. Ils ne parlent ainsi plus de « sécurité nationale », comme cela était indiqué à l'origine, mais de « l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale », par exemple.
- Plus de contrôle : La
commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
(CNCTR) aura davantage d'outils à sa disposition pour assurer sa mission
et verra son champ d'action élargi au fameux algorithme imposé aux FAI
et aux opérateurs pour repérer des personnes suspectes en ligne. Elle
donnera un avis préalable à l'identification des personnes et jouira
d'un accès permanent au dispositif. Elle sera même informée de toutes
ses modifications.
Le Premier ministre devra également motiver son autorisation s'il passe outre l'avis négatif de la CNCTR.
- Encadrement plus strict du recueil des données de connexion
: un registre spécial sera tenu à la disposition du CNCTR et les
renseignements seront détruits dès qu'il apparaît qu'ils ne sont pas en
rapport avec l'autorisation de mise en oeuvre.
- Des sanctions : deux ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende sont prévus pour l'agent ou le responsable qui refuserait « de communiquer les informations ou document ou de communiquer des renseignements erronés ».
Les points noirs qui demeurent
- Les missions assignées à la surveillance demeurent floues et dépassent largement la lutte contre le terrorisme.
- Les services pourront recourir à des « interceptions de sécurité » : des intrusions informatiques pour siphonner les données stocker ou échangées.
- Le texte va légaliser l'utilisation des « Imsi-catcher », c'est-à-dire de fausses stations de base permettant d'intercepter toutes les communications mobiles dans une zone donnée.
- Le gouvernement sera en droit de
demander aux opérateurs de communication et aux fournisseurs d'accès
internet de mettre en place un algorithme pouvant
déceler « une menace terroriste » par une suite de comportements sur
internet, comme des mots clés tapés et des sites consultés. En cas de
menace détectée, l'anonymat de ces métadonnées pourra être levé.
- Des agents pourront s'introduire, sans l'accord d'un juge, dans un véhicule ou un lieu privé pour y poser caméras, micros ou balises GPS.
- Les services bénéficieront d'une connexion directe aux réseaux des opérateurs via les fameuses boîtes noires.
Ils capteront ainsi en temps réel les données de connexion des
internautes. Le gouvernement assure que seules les métadonnées seront
conservées et pas le contenu des messages des utilisateurs.
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