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mardi 19 avril 2016

Inversion Fiscale :



Si l’évitement et l’évasion fiscale ne peuvent exister sans la coordination de nombreuses institutions: multinationales, riches rentiers ou actionnaires, experts-conseils, banques et États. Ces derniers demeurent les ultimes coupables: ce sont eux qui ont voté les lois permettant ces arrangements institutionnels. Pire: les États se livrent, depuis des décennies, à une féroce concurrence fiscale. Non seulement des pays comme le Canada ont favorisé l’émergence des paradis fiscaux, mais ils rivalisent entre eux pour offrir aux entreprises des taux d’imposition les plus bas possible.
 Ainsi, le groupe possédant Burger King’s a acheté la canadienne Tim Horton's en 2014, mais par un procédé d’«inversion fiscale» a fait du siège social de la seconde, en Ontario, celui de la nouvelle entité, question de ne payer que 26,5% d’impôts, contre environ 35% aux États-Unis. Une tactique qu’entend, depuis très récemment, bloquer la Maison-Blanche, ayant fait avorter récemment l’acquisition de la pharmaceutique Pfizer par Allergan.


Une inversion est le déplacement du siège social fiscal d'une entreprise grâce à l'acquisition d'une entreprise. Une telle pratique d'évasion fiscale des entreprises s'est fortement développée au début des années 2010, au point que les autorités américaines s'en alarment.
Ainsi Medtronic, Mylan, Actavis, Chiquita Brands International, Applied Materials, AbbVie et Burger King, pour ne citer que ceux-là, ont eu recours ou ont voulu recourir à l'inversion. En 2014, l'administration fiscale des États-Unis a changé sa règlementation fiscale, réduisant l'intérêt de l'inversion. À la suite de cela, des acquisitions sont annulées dont celles qui impliquaient par exemple Chiquita Brands International ou encore Pfizer.
Par exemple, Mylan a recours à une telle pratique en 2014 lors du rachat d'une partie des activités d'Abbott, déplaçant son siège fiscal aux Pays-Bas.

Histoire

En septembre 2014, le trésor américain annonce une première série de mesure visant à réduire une vague d'inversion fiscale1.
En novembre 2015, le trésor américain annonce de nouvelles mesures visant à limiter l'inversion fiscale, notamment en limitant la possibilité de transférer la domiciliation fiscale d'une entreprise dans un pays où cette dernière ne possède pas ou peu d'actifs. Cette nouvelle série de mesure s'inscrit dans le contexte de rachat par Pfizer d'Allergan et son projet de déplacement de son siège fiscal en Irlande2.


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