Fraudeurs à l'Agence du revenu du Canada

L'Agence du revenu du Canada confirme mener une enquête administrative sur neuf employés de son bureau de Montréal.

Cette enquête s'inscrirait dans la foulée d'allégations de fraude fiscale contre Francesco Bruno et BT Céramique, et de la culpabilité de deux entreprises qui appartenaient à Tony Accurso, Simard-Beaudry et Louisbourg Construction, pour fraude fiscale.

Au printemps 2009, l'Agence du revenu du Canada a mené une série de perquisitions dans des entreprises qui appartiennent à Tony Accurso et chez BT Céramique, pour une affaire de fausses factures. L'origine de l'enquête concernant BT Céramique provenait d'informations obtenues dans le cadre de l'opération antimafia Colisée.

En lien avec cette dernière affaire, deux employés de Revenu Canada ont été congédiés et deux autres ont été suspendus.

Simard-Beaudry et Louisbourg Construction ont plaidé coupables mardi dernier à des accusations de fraude fiscale. Francesco Bruno, de la compagnie BT Céramique, a été accusé au criminel, en mars dernier, pour production de fausses factures.

Selon les sources de Radio-Canada, une douzaine de personnes, des employés ou d'ex-employés, feraient l'objet d'une enquête de la part de l'Agence du revenu du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Ces personnes auraient aidé des individus ou des compagnies à frauder le fisc canadien. L'enquête de la GRC a pour nom de code « Coche ».

À la Chambre des communes, l'opposition a demandé des précisions, mais le gouvernement est resté vague dans ses réponses. « Combien de fonctionnaires sont visés par une enqupete et combien d'entreprises de construction comme celles de Tony Accurso ont profité de ce système où on achetait la complaisance des vérificateurs du fisc? » a demandé la députée bloquiste de Terrebonne-Blainville, Diane Bourgeois.

« Toute allégation d'actes répréhensibles est prise très au sérieux et une enquête approfondie est menée », a répondu le secrétaire parlementaire du ministre du Revenu, Jacques Gourde.

L'Agence du revenu du Canada précise que les enquêtes qu'elle mène ne touche pas que des fonctionnaires impliqués dans les dossiers des compagnies de Tony Accurso et de Francesco Bruno. Dans d'autres dossiers aussi, de présumés fraudeurs auraient eu des complices au bureau de l'Agence, à Montréal.

D'après un reportage d'Alain Gravel

La corruption à l'intérieur même de l'Agence du revenu du Canada est peut-être beaucoup plus sérieuse qu'on ne le pensait.

Revenu Canada confirme enquêter sur 11 employés à ses bureaux de Montréal. Ils auraient aidé des entrepreneurs à commettre une fraude fiscale,et toucherait d'autres dossiers.

REF.: http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2010/12/10/001-revenu-canada-enquete.shtml

Fraude: L'affaire Mount Real,retour en arrière;Les têtes dirigeantes tarde a être jugées,et cela depuis 2005

L'AFFAIRE MOUNT REAL

130 M$ perdus par 1600 investisseurs

Un total de 1301 chefs d'accusation

déposés contre 29 personnes, dont

682 contre les 5 ex-dirigeants

8 Montant total des amendes réclamé: 555,7 M$

• Les 5 ex-dirigeants de la société

sont passibles d'emprisonnement pour 324 des 682 chefs déposés contre eux

• L'AMF a affecté six enquêteurs

au dossier.Donc,les 125 victimes du fraudeur Earl Jones devraient recevoir d'ici quelques jours(Decembre 2013) leurs chèques de dédommagement issus du règlement de 17 millions $ conclu avec la Banque Royale, selon ce qu'a rapporté le journal The Gazette, dimanche soir.La Banque Royale a accepté de verser 17 millions $ aux victimes, tout en se disant «convaincue de ne pas avoir fait preuve de négligence».

En soustrayant les frais juridiques, le montant versé aux victimes s'élève à 12,2 millions $.

LES CINQ EX-DIRiGEANTS:

Lino P. Matteo, le patron : 308 chefs

d'accusation, dont 74 passibles de

prison, et demande pour des amendes

de204M$

Paul D'Andréa, n° 2 à compter

de 2004:135 chefs et 137,5 M$

d'amende. Il évitera la prison grâce

à sa collaboration avec l'AMF.

Laurence Henry, président de Real Vest

Investments : 103 chefs et 89,5 M$

d'amendes

Joseph Pettinicchio, président de Mount

Real Corporation de 2001 à 2005:70 .

chefs et 63,5 M$ d'amende

• Andris Spura, administrateur: 66 chefs

. et 57 M$ d'amendes

LiS AUTRES

• Depuis janvier 2007, l'AMF a déposé 619

autres accusations contre

24 personnes dans ce dossier. Cinq d'entre elles ont déjà été reconnues coupables de 143 chefs d'accusation, et la Cour du Québec les a condamnées à 802 000 $ d'amendes.

Près de 1600 investisseurs ont perdu 130 M$ dans le scandale financier qui s'est échelonné de 1987 à 2005, rappelle l'AMF dans un communiqué émis hier.

«L'enquête révèle que les dirigeants de Mount Real auraient mis en place une super­cherie élaborée portant notamment sur la mise en place de transactions fictives ayant eu comme conséquence d'améliorer de façon significative l'image de la situation financiè­re de l'entreprise et ainsi tromper le public», écrit l'organisme réglementaire.

Les cinq personnes visées par les accusa­tions sont le grand manitou de l'arnaque alléguée, Lino P. Matteo (308 chefs), le n° 2 de la société à compter de 2004, Paul D'Andréa (135 chefs), Laurence Henry (103 chefs), Joseph Pettinicchio (70 chefs) et Andris Spura (66 chefs).

Vous connaissez iForum ?

C'est eux qui publicisaient avec cette outil pour harnaquer les investisseurs !

L'AMF leur reproche d'avoir aidé Mount Real à offrir des placements illégaux au Québec et d'avoir fourni de l'information fausse et trompeuse aux investisseurs et aux autorités réglementaires.

Jean Saint-Gelais, président-directeur général de l'AMF, a dit en entrevue que le niveau de sophistication de l'affaire Norbourg est « de la petite bière » par rapport à celui du scandale Mount Real.

« Le stratagème était très complexe, prémédité et planifié», a-t-il déclaré.

Une myriade de sociétés

M. Saint-Gelais a donné pour exemple les 120 sociétés créées autour de Mount Real et qui avaient pour but de faire perdre la trace de l'argent, a-t-il dit.

De fait, l'AMF n'a pas réussi à savoir où se sont retrouvés en bout de ligne les 130 M$ des investisseurs, malgré le travail des 6 enquê­teurs affectés au dossier, lesquels ont épluché 375 boîtes d'archives et 1,5 million de documents.

Jean Saint-Gelais concède que les chances sont minces d'obtenir chacun des 551 mil­lions de dollars réclamés aux 5 ex-dirigeants de Mount Real mais il estime que les amendes prévues par la loi ont aussi valeur de symbole.

«Les crimes économiques sont graves et dommageables pour les investisseurs et la société en général. Ils doivent être sanction­nés comme tel, avec toute la sévérité nécessaire», a-t-il soumis.

Mount Real est en faillite et sous la tutelle d'un administrateur provisoire désigné par le gouvernement du Québec depuis novembre 2005.

La Cour du Québec n'a pas encore déter­miné quand les procès du quintet auront lieu ???

Regarder le site de l'AMF http://www.lautorite.qc.ca/fr/mountreal-corpo.html et les 5 têtes dirigeantes du groupe sont pas réellement traduit en justice ! Les dirigeants contre qui l’Autorité des marchés financiers a porté des accusations sont : Lino P. Matteo, Paul D’Andrea, Joseph Pettinicchio, Laurence Henry et Andris Spura.

et les individus contre qui l’Autorité des marchés financiers a porté des accusations sont :

Christophe Balayer	Laraine Lyttle	Guy Prescott	Paul Quenneville
Enrico Bruni	William Marston	René Proteau	Paul Messier Jr.
Anthony Cappellano	Yves Mechaka	Fayza Rifai	Armando Ferruci
Éric Couture	Roberto Milzi	Sylvie St-Denis	Carole Dorion
Luigi Muro	Yves Tardif	Marc-André Froment	Nick Mylonakis
Jaime Lao Wan Lian	Francesco Iacono	Antonella Niro	Victor Lacroix

À ce jour, six représentants ont vu leurs dossiers être entendus devant la Cour du Québec.

Donc,dans la liste ci-dessus,Lino P. Matteo, Paul D’Andrea, Joseph Pettinicchio, Laurence Henry et Andris Spura,n'ont pas été jugés encore,seulement accusés.Et que Paul D'Andrea a seulement servit de taupe pour ne pas faire de prison ! C'est dure de couper des têtes quand le réseau est bien construit,dommage !

Et en dâte du 22-12-2010; Jaime Lao Wan Lian qui a été condamné à l’amende la plus lourde avec 425 000$ s’était reconnu coupable de 83 chefs d'accusation de pratique illégale de courtier ou de conseiller en valeurs, d'aide au placement illégal et pour avoir fourni des informations fausses ou trompeuses.

Un autre accusé, Francesco Iaconno devra payer des amendes totalisant 203 000$. Il a aussi plaidé coupable devant le juge Claude Parent à 40 chefs des mêmes accusations relativement au placement de produits Mount Real.

Devant le même juge, Iaconno a également plaidé coupable à six autres chefs d'accusation de pratique illégale et d'aide au placement illégal relatifs au dossier Norshield.

Pour ces accusations, M. Iaconno s'est vu imposer des amendes supplémentaires qui totalisent 31 500$.

Un troisième accusé, Fayza Rifai, a été trouvé coupable de cinq chefs d'accusation de pratique illégale de courtier en valeurs et d'aide au placement illégal. Il a écopé d'amendes totalisant 13 000$.

Enfin, Nick Mylonakis a plaidé coupable à 22 chefs d'accusation de pratique illégale de courtier en valeurs, d'aide au placement illégal et pour avoir fourni des informations fausses ou trompeuses. La sentence de Mylonakis sera rendue le 2 février prochain.

Le 24 janvier 2007, l'AMF avait porté 619 chefs d'accusation contre 24 individus ayant agi à titre de représentants dans le dossier de Mount Real Corporation et ses filiales.

À ce jour, 18 individus ont été reconnus coupables dans le cadre de ces poursuites, pour un total de 478 chefs et plus de 2,2 M$ d'amendes.

A ce jr. du 26 Fev. 2011,aucun jugement contre les cerveaux de Mount Real ,soit:

Lino P. Matteo (308 chefs), le n° 2 de la société à compter de 2004, Paul D'Andréa (135 chefs), Laurence Henry (103 chefs), Joseph Pettinicchio (70 chefs) et Andris Spura (66 chefs).Seulement des amendes de $70,000 ,de 104,500$ et de $25,000 respectivement,pour Nick Mylonakis,William Marston et René Proteau !!! Allo,.................houston, oui havre prôbleimes, Ici Pole Poirier , 10-4 ,ces pauves dividus ne sont que des petits arnaqueurs et non les initiateurs du scandale Mount Real !$!

Le 2 Mars 2011:

Mandat d'arrêt contre Lino P. Matteo,le grand manitou de l'arnaque de Mount Real,

enfin ,il était temps !

Il est impliqué dans la fraude de Cinar,pour 120 Millions $.

Le 11 Avril 2012:

  Il avait aussi reconnu sa culpabilité à 12 autres chefs d'accusation pour avoir illégalement exercé l'activité de courtier en valeurs sans être inscrit à ce titre.

De plus, l'intimé a plaidé coupable à six chefs d'accusation pour avoir aidé la compagnie Balanced Return Fund à procéder à des placements illégaux et pour avoir illégalement exercé l'activité de courtier en valeurs. Ces dernières infractions sont liées au dossier Norshield.
Les amendes ont été imposées par la juge Hélène Morin de la Cour du Québec, le 2 avril dernier.
La juge Morin a aussi condamné Roberto Milzi à une amende de 1 000$ pour exercice illégal de courtier en valeurs, dans le dossier Mount Real.
Dans le dossier de Mount Real et ses filiales, l'Autorité des marchés financiers a porté 619 chefs d'accusation contre 24 individus. Jusqu'à ce jour, 22 individus ont été condamnés, pour un total de 544 chefs d'accusation et des amendes de plus de 2,6M$.
 

REF.:

Deux entreprises de Tony Accurso accusées de fraude fiscale

Tony Accurso © Archives

Deux grandes entreprises de construction du Québec appartenant à l’homme d’affaires millionnaire de Laval, Tony Accurso, ont été accusées de fraude fiscale lundi après une enquête par l’Agence du revenu du Canada qui a duré un an.

Les entreprises sœurs Simard-Beaudry Construction Inc. et Construction Louisbourg Ltée, ont été chacune accusée d’avoir délibérément évité de payer une somme totale de 4,1 millions $ en taxes, indiquent les dossiers déposés en cour.

L'enquête fédérale de fraude fiscale a conclu que Louisbourg a évité de payer 3,3 millions $ en impôt sur le revenu en déduisant des dépenses douteuses pour un montant de 15,3 millions $ pour les années d’imposition 2003 à 2008.

L’entreprise Simard-Beaudry a été accusée d’éviter de payer la somme de 783,269 $ en impôt sur le revenu en déduisant 3,6 millions $ en dépenses douteuses pour les années d’imposition 2005 à 2008.

Ni M. Accurso, ni aucun autre dirigeant d’entreprise n’ont été inculpés hier et la porte-parole de l’Agence du revenu du Canada, Kareen Dionne, n'a pu expliquer pourquoi. Dans d'autres cas similaires, les dirigeants d'entreprise responsables d’autoriser l’usage de fausses factures ont personnellement fait face à des accusations.

L’Agence QMI laissé plusieurs messages au bureau d’affaires des deux entreprises à Laval, mais il n’y a eu aucun retour d’appel.

Les entreprises doivent comparaître en cour à Laval mardi matin, a indiqué Mme Dionne.

Si elles sont reconnues coupables, les entreprises s'exposent à des amendes de pas moins de 50% et de pas plus de 200% du montant d’impôt qu'elles ont tenté d’éviter de payer.

Cela signifie des amendes allant de 1,65 million $ à 6,6 millions $ pour Louisbourg, tandis que les amendes pour l’entreprise Simard-Beaudry pourraient se situer entre 39,000 $ et $ 1,56 million $ au maximum.

Les accusations de fraude fiscale déposées lundi font suite à des perquisitions dans les bureaux des entreprises Louisbourg et Simard-Beaudry réalisées en 2009, qui étaient soupçonnées d’utiliser des factures bidon pour gonfler leurs dépenses d'affaires et réduire ainsi leurs factures d'impôt fédéral.

Les enquêteurs de l'Agence du revenu du Canada alléguaient dans les mandats de perquisition qu’ils voulaient regarder de plus près des factures fictives utilisées par les deux entreprises pour un montant de 4 millions $, mais les allégations de lundi montrent que la valeur des fausses factures dans cette fraude fiscale s’élevait plutôt à 18,9 millions $.

Il s’agissait d’un dossier délicat pour l’Agence du revenu du Canada, qui a suspendu ou congédié quatre de ses employés qui ont été associés à cette conspiration.

L'affaire a été délicate pour l'Agence, qui a suspendu ou congédié quatre de ses employés qui ont été liés à la conspiration, dont deux qui auraient aidé à cacher 1,7 million $ dans des comptes à l’étranger qui sont des paradis fiscaux.

Un autre homme d’affaires est accusé dans cette affaire. Il s’agit de Francesco Bruno, qui est accusé d’avoir aidé Simard-Beaudry. L’entreprise de M. Bruno loue des espaces à bureaux dans un édifice appartenant au mafieu emprisonné Vito Rizzuto.

L’agence fédérale est aux trousses d’entreprises comme Simard-Beaudry et Louisbourg pour maintenir la confiance du public dans le système fiscal.

L'Agence du revenu du Canada a mis en place un groupe de travail au Québec pour aider à détecter et à poursuivre les fraudeurs de l'impôt dans l'industrie de la construction, a indiqué sa porte-parole, Kareen Dionne.

Et comme par hasard,il vend son bâteau(super yacht ,de 120 pieds),???!!! avant de se le faire saisir ;-) ,il est en vente pour environ 7,9 Millions $ .Quand on parle de tous ces gens importants qui ont séjourné sur le yacht de l’entrepreneur Tony Accurso (Arseneault de la FTQ, Zampino, ex-numéro 2 de la Ville de Montréal), peut-être qu’il y a des termes qui sont banalisés.

REF.: http://blogues.cyberpresse.ca/lagace/2009/10/22/trois-ministres-liberaux-sur-le-yacht-daccurso/

http://fr.canoe.ca/infos/enquetes/archives/2010/12/20101208-200148.html

Déclaration de naissance: Une formule trois en un

« On a voulu simplifier la vie des familles. Elles n’ont plus à aller faire des demandes partout », a déclaré Yolande James ©Agence QMI

MONTRÉAL - Lors d’une naissance, plus besoin d’enregistrer le nouveau-né auprès de la province, de demander un numéro d’assurance sociale (NAS) à Service Canada, puis des prestations pour enfants à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les nouveaux parents peuvent désormais faire d’une pierre, trois coups.

En collaboration avec Québec, le gouvernement fédéral a décidé de réduire les formalités administratives pour les nouveaux parents en réunissant les trois services.

Il leur suffit de remplir une déclaration de naissance et d’autoriser, sur celle-ci, le Directeur de l’état civil à transmettre les renseignements nécessaires à Service Canada et à l’ARC. Les demandes de NAS et de prestations pour enfants sont alors amorcées automatiquement.

« On a voulu simplifier la vie des familles. Elles n’ont plus à aller faire des demandes partout », a déclaré Yolande James, lors de la conférence de presse organisée dimanche, à la halte-garderie Parenthèse Montréal. La ministre de la Famille s’est félicitée « d’un service simple, sûr et efficace, qui rejoint déjà 97 % des nouveaux parents ».

Elle a également insisté sur la plus grande rapidité d’obtention des services offerts.

Au Québec, en vertu du Code civil, toute naissance doit être déclarée auprès du Directeur de l’état civil dans les 30 jours suivant l’accouchement.

REF.:

L'Ordre des infirmières du Québec censure (ordonnance de non-publication )

Ordre des infirmières Parents en deuil bâillonnés par le Conseil de discipline,maudit Câ)(*&?*%$, de tabourette !

MONTRÉAL — Radio-Canada demande à la Cour supérieure d’annuler une ordonnance de non-publication de l'identité d'une jeune femme, décédée en 2008 à la suite d’une intervention médicale, afin que les parents puissent parler publiquement du décès de leur fille.

Ce décès avait été fortement médiatisé à cause des circonstances entourant l'acte médical.

Le couple, qui collabore avec Radio-Canada dans le cadre d’un reportage à être présenté concernant le décès de leur fille, consent à ce que soient levées les interdictions décrétées par le conseil de discipline de l'Ordre des infirmières du Québec visant l'identité de leur fille.

Radio-Canada soumet au tribunal que les parents «souhaitent que les faits pertinents soient rendus publics dans l'espoir que d’autres parents n'aient pas à vivre la même douleur qu'eux; douleur qui a été amplifiée par le fait d'avoir été maintenus dans l'ignorance de ce qui s'est passé dans les heures qui ont précédé le décès et de ce qui a véritablement causé le décès», peut-on lire dans la Requête de Radio-Canada.

Ainsi, ces ordonnances, argumente Radio-Canada, sont une atteinte à la liberté d'expression, surtout que les parents n'auraient pas été consultés par le Conseil de discipline de l’Ordre des infirmières qui a émis ces ordonnances.

On ne connaît pas encore à ce stade-ci la date à laquelle sera rendue la décision de la Cour.

REF.: