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samedi 13 décembre 2014

Les policiers peuvent examiner le cellulaire d'un suspect sans mandat




La police a le droit d'examiner sans mandat les données d'un téléphone cellulaire d'un suspect si cela est lié directement à son arrestation, a jugé jeudi matin la Cour suprême du Canada dans une décision serrée à 4 juges contre 3.
Le jugement découle de l'arrestation de deux hommes en Ontario soupçonnés d'avoir volé des bijoux d'une commerçante avec une arme de poing. Les policiers avaient alors fouillé sans mandat le téléphone cellulaire d'un des suspects, qui contenait notamment une photo d'une arme.
Un des suspects condamnés, Kevin Fearon, affirmait que cette fouille contrevenait à la Charte de droits et liberté parce que cela violait sa vie privée. Il estimait donc que la preuve ainsi recueillie était irrecevable.
La Cour suprême a toutefois conclu jeudi que cette fouille du téléphone cellulaire était acceptable.
La décision du plus haut tribunal du pays vaut aussi pour les cas où la fouille du cellulaire pourrait mener à l'arrestation d'autres suspects, ou si elle devait prévenir un danger imminent.
La police devra cependant conserver des notes détaillées de la perquisition.
«Il faudrait généralement consigner les applications ayant fait l'objet d'une fouille ainsi que l'étendue, l'heure, les objectifs et la durée de la fouille, a indiqué le juge Thomas Cromwell, écrivant pour la majorité. Les policiers ne seront pas autorisés à procéder à la fouille d'un téléphone cellulaire ou d'un appareil similaire accessoirement à chaque arrestation.»
La juge dissidente Andromecha Karakatsanis s'est rangée du côté de M. Fearon en précisant que l'évolution des technologies concernant les téléphones cellulaires s'inscrit dans la portée des droits à la vie privée.
«Selon moi, sauf lorsque l'urgence de la situation commande le contraire, l'important intérêt qu'une personne arrêtée porte au respect de sa vie privée à l'égard de son téléphone cellulaire l'emporte sur l'intérêt qu'a l'État à effectuer une fouille sans mandat accessoire à l'arrestation», a-t-elle indiqué dans la décision.

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